2. LE RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales représente les habitants.

Ses attributions sont nombreuses et il a pour fonction de régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.

Il peut également se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Convocation du Conseil Municipal

La convocation est adressée aux membres du Conseil Municipal trois jours francs au moins avant le jour de la réunion (Art L.2121-11 du CGCT).

Il s’agit d’un délai minimal qui peut être avancé pour permettre à chacun de préparer au mieux la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le Maire.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et/ou publiée.

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Elle peut être effectuée autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.

Convocation à la demande des Habitants

La tenue d’un  Conseil Municipal «extraordinaire» peut être sollicitée par les Habitants dès lors que la question relève de l’intérêt général à savoir que les intérêts de la délibération  et les objectifs attendus doivent être partagés par un collectif d’habitants et procurer une plus-value en terme de bien-être, de protection de droits, de services aux habitants.

Une proposition d’ordre du jour doit être communiquée au Maire.

Informations aux conseillers municipaux

Tous les membres du Conseil Municipal ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération  (Article L. 2121-13 du CGCT).

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération pourra être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Sous la supervision du Maire (ou d’un conseiller municipal délégué par le Maire), la commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. (Article L. 2121-13-1 du CGCT)

Droit à la formation des élus

Tous les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.

Commissions Municipales

Des Commissions Municipales en référence à l’Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 29) peuvent être constituées par le Conseil Municipal. La Commission Municipale a pour fonction d’étudier et d’analyser des sujets spécifiques afin d’apporter aux élus une perspective et une aide à la prise de décisions.

Quatre commissions sont proposées : des finances, des ressources humaines, des travaux, des appels d’offre. 

D’autres Commissions peuvent être créées au cours de chaque séance du Conseil Municipal. Elles sont chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le fonctionnement des Commissions Municipales est décliné dans la partie 3 du présent document.

Tenue des séances du Conseil Municipal

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. En conséquence, la salle des séances doit être ouverte à toute personne sans restriction. Le public doit s’abstenir de toute manifestation.

(Article L. 2121-14 du CGCT): Le Conseil Municipal est présidé par le Maire.

Si le Maire est absent ou empêché, il est suppléé pour la présidence du Conseil par les adjoints.

A défaut d’adjoint, un conseiller municipal est désigné par ses collègues.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

L’orateur s’engage à tenir des propos non agressifs et  non insultants, respectant ainsi le cadre institutionnel de l’assemblée, ses membres et d’une manière générale l’ensemble des Habitants. 

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire.

Conformément à l’Article L. 2121-16 du CGCT, le Maire a seul la police de l’assemblée.

Délibération

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Quorum

(Article L. 2121-17 du CGCT) Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. 

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Absence d’un conseiller municipal

(Article L. 2121-20 du CGCT) Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Questions orales

(Article L. 2121-19 du CGCT): Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter à un autre moment : soit dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet, soit lors du  Conseil Municipal suivant.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux Commissions Municipales concernées.

Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions écrites le justifient, le Maire peut décider de les traiter à un autre moment : soit dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet, soit lors du  Conseil Municipal suivant.

Si l’objet des questions écrites le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux Commissions Municipales concernées.

Participation des Habitants

Une fois l’ordre du jour épuisé, la parole est donnée aux habitants dans le respect des règles énoncées précédemment (propos non agressifs, non insultants, dans le respect du cadre institutionnel de l’assemblée, de ses membres et d’une manière générale de l’ensemble des habitants.)

Affichage

En référence à l’Article L2121-25 (CGCT), le compte rendu de la séance du Conseil Municipal est affiché à la mairie dans un délai d’une semaine. Il peut être également affiché ou publié sur tout autre support municipal afin de permettre à l’ensemble de la  population d’en prendre connaissance.

Reconnaissance de la minorité

Il appartient à chacun des élus du Conseil Municipal de consacrer le temps et l’énergie qu’il souhaite au service de l’intérêt général. Pour permettre aux élus de la minorité de remplir leur mission et selon la disponibilité des locaux municipaux, un lieu de rencontre peut leur être proposé selon leurs besoins.

NB : Le local mis à disposition n’est pas destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Le bulletin municipal et l’espace dédié à la minorité

Afin de relater des  actions et des  interventions des élus de la minorité, un espace leur est réservé. La taille de cet espace est à définir en fonction du format du bulletin municipal.

Respect du règlement

Ce présent règlement intérieur, approuvé en Conseil Municipal est une base pour assurer un  fonctionnement démocratique de l’exercice municipal.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Créez votre site Web avec WordPress.com
Commencer